La concurrence déloyale :
Source : http://www.lawperationnel.com
La concurrence déloyale découle d’agissements fautifs et de manœuvres contraires à la loyauté voulue par les usages ou à des engagements pris en matière de concurrence, commis par un professionnel, une entreprise ou un salarié à l’égard d’un autre professionnel ou d’une entreprise qui en pâtit dans son activité économique.
Cas de concurrence déloyale entre entreprises
Entre entreprise, sont notamment des actes constitutifs de concurrence déloyale les manœuvres visant à détourner la clientèle d’un concurrent, à copier ses méthodes ou à s’approprier frauduleusement sa réputation (parasitisme), tout comme les actes qui entraînent la désorganisation du marché par des pratiques abusives ou par l’exercice d’une activité commerciale irrégulière.
Les marques,brevets et autres droits de propriété intellectuelle, sont protégées par l’action en contrefaçon, mais ils peuvent donner lieu à une action en concurrence déloyale dès lors que les conditions de l’action en contrefaçon ne sont pas réunies ou bien lorsque la sanction recherchée vise les agissements fautifs indépendamment des faits constitutifs de contrefaçon.
Cas de concurrence entre professionnels
Entre professionnels, ce sont pour l’essentiel les détournements de clientèle et le dénigrement qui sont une source de contentieux de concurrence déloyale.
Cas de concurrence déloyale du salarié
La concurrence déloyale du salarié est invoquée principalement pour non respect de clauses de concurrence et à l’occasion de divulgation de secret de fabrique ou de méthodes commerciales de l’entreprise qu’il vient de quitter.
Enquêtes commerciales
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