Réglementation
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La profession d’enquêteur de droit privé est réglementée (1). Elle consiste « à recueillir, même sans faire état de sa qualité, ni révéler l’objet de la mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ». L’enquêteur est placé sous le contrôle de la commission de déontologie de la sécurité, également en charge de la Police et de la Gendarmerie Nationale (2). Le 21 septembre 2009, cette commission a notamment réaffirmé le principe selon lequel l’enquêteur de droit privé est soumis au secret professionnel. La loi prévoit que l’enquêteur de droit privé doit détenir une qualification professionnelle et que son agrément préfectoral peut lui être retiré s’il ne justifie pas d’une aptitude professionnelle selon les modalités définies par décret du conseil d’état. |
(1) article 102 de la loi du 18 mars 2003 (2) Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 |
