Cabinet Arnoult International

Organisation patrimoniale et divorce

Dans le cadre d’un divorce, il est toujours utile de pouvoir prouver l’existence d’un patrimoine.

Prestation compensatoire et organisation patrimoniale

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
En pratique, le juge aux affaires familiales exige un simple récapitulatif du patrimoine, éventuellement assorti d’une déclaration sur l’honneur.

Trucs et astuces pour diminuer ses revenus ou la valeur de son patrimoine

En dehors de la diminution des revenus volontaires, les astuces les plus couramment utilisées sont la sous-estimation de la valeur de biens immobiliers, la souscription de crédits aux fins d’augmenter les dettes, la détention de comptes courants associés, la valorisation de parts sociales à leur valeur nominale, la détention de comptes bancaires à l’étranger, la détention d’actifs via une holding, etc.

La communication des dernières déclarations fiscales, ISF compris, s’avère donc insuffisante pour connaître l’étendue réelle d’un patrimoine. Il convient d’éclairer la magistrat sur tous ces éléments, et l’enquêteur de droit privé joue un rôle majeur pour procéder à cette démonstration.


Déloyauté du salarié et recours à un enquêteur

En droit du travail, la question de la déloyauté du salarié pose, en filigrane, celle de la recevabilité de la preuve de cette déloyauté. En la matière, la jurisprudence admet qu’un rapport d’enquête puisse être retenu pour prouver la déloyauté du salarié.

Le principe du respect de la vie privée du salarié

En principe, la filature d’un salarié par un enquêteur privé n’est pas recevable comme preuve car, les preuves recueillies contre un salarié par des moyens déloyaux ou dissimulés ne peuvent servir à justifier une sanction ou un licenciement (Cass. Soc. 23 nov. 2005).

L’admission du rapport d’enquête

Cependant, ce principe peut être atténué dans certain cas. D’abord, le 6 décembre 2007, la Cour de cassation a reconnu le droit à la filature d’un salarié, qui exerçait une activité illégale pendant son arrêt de travail. Ensuite, un arrêt du Conseil d’État du 16 juillet 2014 a considéré que le recours par l’administration aux services d’un détective privé pour établir la faute d’un agent ne traduisait pas un manquement à l’obligation de loyauté.

Aussi, un rapport d’enquête peut être admis devant les tribunaux de droit social, s’il a été réalisé avec des procédés loyaux.


Quid de l’enquête à l’international

Être contacté par les clients pour mener des enquêtes internationales peut être intimidant si vous n’êtes pas expérimenté dans le traitement de ces types de demandes. Les clients qui ont recours à nos services à l’étranger n’ont pas nécessairement connaissance de la culture et des pratiques locales qui sont souvent différentes de la nôtre et qui peuvent parfois être des éléments essentiels dans l’exécution de la mission pour laquelle nous sommes mandatés.

Nous avons constaté une augmentation des demandes d’enquêtes internationales sur divers pays et les questions que nous évaluons importantes restent les mêmes :
– Pouvons-nous aider le client dans d’autres pays?
– Comment pouvons-nous fournir un service efficace et sécurisé à ces clients?
– Comment trouver les informations dans ces pays?

La confidentialité et la protection des données diffèrent d’un pays à l’autre. Comprendre comment gérer le cas et l’attente du client sont des éléments clefs pour obtenir l’information demandée ou exécuter une mission

Une des plus grandes erreurs est celle de ne pas comprendre et/ou de ne pas avoir été briefé sur la complexité des enquêtes internationales, notamment celles à exécuter dans le Tiers-Monde. Les différences peuvent être de l’ordre de l’information disponible, de la façon dont elle est communiquée, du temps nécessaire pour l’obtenir…

Cette complexité peut provenir de simples différences culturelles; du fait que la plupart des informations au sein des structures du Tiers-Monde ne soient pas disponible par voie électronique, ce qui entraîne dans la majorité des cas la mise en place d’une enquête locale.

Un bon enquêteur international est celui qui détient un réseau de contacts déterminant à l’étranger lui permettant d’obtenir une information précise et/ou confidentielle en peu de temps en fonction de l’urgence.

Le département international du Cabinet Arnoult apporte la compétence et la technicité que l’ensemble de ses clients recherchent.

Pour mémoire nos derniers dossiers nous ont amené à enquêter pour le compte de privés ou de sociétés notamment en Amérique du Sud (Argentine, Bolivie…), en Chine, en Indonésie (Bali, Singapour…), en Europe (Suisse, Luxembourg, Italie, Espagne, Belgique, Royaume-Uni, Malte, Iles anglo-normandes…) ou encore en Afrique (Guinée, Cameroun, Maroc, Tunisie, Madagascar…).

Pour plus d’information ou pour établir une demande de devis, n’hésitez pas à nous contacter.


Préserver sa vie privée en supprimant les logiciels espions de son smartphone

L’installation de logiciel espion sur les smartphones, à l’insu de leurs propriétaires, est de plus en plus pratiquée par des particuliers, notamment par des époux lors d’une procédure de divorce ou par des époux jaloux qui veulent surveiller les activités de leurs conjoints.

La détection et la suppression de logiciel espion

Les logiciels espions sont assez difficiles à détecter pour un néophyte, même s’il l’on peut parfois relever des « comportements anormaux » sur son téléphone. Seule une expertise informatique permettra d’analyser le téléphone portable et de vérifier l’existence réelle de logiciel espion et de procéder à son « nettoyage ».

L’utilisation de logiciel espion, une violation de la vie privée

Un logiciel espion permet l’envoi d’un grand nombre de données personnelles et confidentielles tels que l’historique des appels, SMS, mails, photos, vidéos, sites Web visités, localisation du téléphone…etc. Rappelons que cette pratique constitue une atteinte grave au respect de la vie privée, posée aux articles 8 de la CEDH et 9 du Code civil.

A ce titre, les preuves obtenues grâce au logiciel espion ne sont, d’ailleurs, pas recevables en droit car elles ont été obtenues par un procédé frauduleux.

C’est pourquoi le Cabinet Arnoult International a ouvert un service dédié à la recherche de ce type de logiciel et au nettoyage des appareils équipés d’Android tels que les smartphones et iPhone.

Dans le cas où la présence d’un logiciel espion serait constatée, un rapport détaillé pourra être rédigé et communiqué au magistrat compétent à l’appui d’une plainte, par exemple.


Les conséquences juridiques de l’infidélité de l’époux au plan civil

Dans un arrêt du 3 novembre 2015 (n° 14-01170), la Cour d’appel de Riom a condamné, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, l’époux infidèle à verser 5 000 euros à son épouse pour le préjudice moral qu’il lui a causé.

L’infidélité comme cause du divorce

Pour rappel, le divorce pour faute peut être demandé lorsque des faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, que ces faits sont imputables au conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Les juges du fond apprécient les faits. En l’espèce, ils prononcent le divorce aux torts exclusifs de l’époux fautif.

L’infidélité comme fait générateur de la responsabilité civile

Le manquement au devoir de fidélité engage la responsabilité civile de son auteur. En effet, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, la Cour d’appel rappelle « qu’indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l’époux, qui invoque un préjudice distinct et étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal, peut demander réparation à son conjoint sur le fondement ».

Dans le cadre du divorce pour faute, attention cependant à l’apport de preuves, qui doit être effectué de manière légale. A ce titre, le Cabinet Arnoult International qui exerce la profession « d’enquêteur de droit privé » et qui dispose de l’agrément de l’Etat assure, par son pôle affaires familiales, ce type de mission.


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