Cabinet Arnoult International

Réglementation

  • Réglementation de la profession :
    La profession d’enquêteur de droit privé est réglementée par l’État (1). Elle consiste « à recueillir, même sans faire état de sa qualité, ni révéler l’objet de la mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ». L’enquêteur de droit privé doit être « agréé » par ce dernier, qui lui délivre un agrément selon des critères de moralité, de qualification professionnelle et d’immatriculation au Centre de formalités des Entreprises.

            Le Cabinet Arnoult International dispose de l’autorisation n°AUT-094-2112-10-23-20130338286.

 

  • Déontologie :
    L’enquêteur est placé sous le contrôle de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité, autorité administrative indépendante composée de magistrats et de parlementaires (2). Le 21 septembre 2009, cette commission a notamment réaffirmé le principe selon lequel l’enquêteur de droit privé est soumis au secret professionnel.

 

  • Aptitude et qualification professionnelle :
    La loi prévoit que l’enquêteur de droit privé doit détenir une qualification professionnelle et que son agrément préfectoral peut lui être retiré s’il ne justifie pas d’une aptitude professionnelle selon les modalités définies par décret du Conseil d’État.

(1) Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 modifiant la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
(2) Loi n°2000-494 du 6 juin 2000.

 


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