La naissance d’une créance par le non paiement régulier de son loyer pour un locataire, ou de ses charges de copropriété pour un copropriétaire est la source de la grande majorité des contentieux du droit de l’immobilier chaque année (les actions en paiement représentent plus des deux tiers de l’ensemble du contentieux de la copropriété).
L’intervention du Cabinet Arnoult International consistera à localiser le nouveau lieu de vie d’un débiteur ou rechercher ses éléments de solvabilité.
Exemple &
Cas pratique
dans l’hypothèse d’une créance titrée
Dans l’hypothèse d’une créance titrée :
À la suite d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse auprès de son locataire Monsieur D., Madame T. (propriétaire bailleur) décide de recourir à la procédure d’injonction de payer pour une dette excédant 4.000,00 € de loyers impayés : elle adresse une requête au président du tribunal d’instance du lieu où le logement est loué, en y joignant toutes les pièces justificatives à sa demande. Donnant droit à sa demande, le juge rend une ordonnance qu’elle fait signifier dans les 6 mois à son locataire par exploit d’huissier. Son locataire reste sans réaction.
Ayant sollicité notre intervention, nous avons aidé Madame T. en formulant une demande de communication des comptes bancaires de son locataire, sur la base du titre exécutoire qu’elle avait obtenu. Par la suite, elle obtenu une saisie sur l’un de ces comptes et ainsi pouvoir à termes récupérer sa créance sur son locataire.
Dans l’hypothèse d’une créance non-titrée :
Le syndic représentant un Syndicat de Copropriété fait face à un copropriétaire débiteur avec qui il ne trouve aucune solution amiable et rapide pour obtenir le règlement d’une dette relative à des charges. Ce syndic sollicite notre aide.
Les investigations menées ont permis de trouver l’identité de l’employeur de ce copropriétaire débiteur.
Grace à notre rapport d’enquête, le syndic a pu procéder à un avis à tiers détenteur, et ainsi permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer sa créance.
Contrat de mission
Pour chaque mission, un contrat est rédigé précisant l’objet de la mission, la méthodologie, les conditions financières et le délai d’intervention.
Directeur d'enquêtes
Votre dossier sera pris en charge par un directeur d’enquêtes dédié qui sera votre seul interlocuteur chargé de la coordination et de la mise en œuvre des investigations.
Rapport d'enquête
À l’issue des investigations, un rapport d’enquête détaillé, circonstancié et précis sera rédigé et pourra être produit, le cas échéant, devant la juridiction compétente.