Pouvant naître de plusieurs causes, l’introduction d’une procédure de divorce est souvent la conséquence d’un adultère. L’adultère reste un des griefs les plus fréquemment invoqués devant le juge aux affaires familiales.

L’article 212 du Code civil dispose « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».

L’article 242 du Code civil, (modifié par la loi N°2004-439 du 26 mai 2004) : « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »

La loi pose donc toujours le principe de fidélité dans le mariage, mais n’institue plus l’adultère comme cause automatique et toujours suffisante pour prononcer le divorce.

Il appartient au juge d’évaluer, cas par cas, si l’adultère revêt un caractère suffisamment fautif pour que le divorce soit prononcé.

La question se pose notamment lorsque l’adultère est commis par l’un ou l’autre pendant la période de séparation qui précède le prononcé du divorce, en particulier entre l’ordonnance de non conciliation et le jugement de divorce, les époux étant toujours légalement tenus par les devoirs du mariage.

Notre intervention

L’intervention du Cabinet Arnoult International, consistera à recueillir des éléments de preuves de cette relation extra-conjugale.

Dans la majorité des cas, il s’agit de mettre en place un dispositif de surveillances et filatures sur le conjoint supposé fautif.

Pour ce faire, après avoir pris connaissance de toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre des investigations, le Cabinet Arnoult International s’engage à adapter les moyens nécessaires à la réussite de la mission dans le but d’en obtenir les meilleurs résultats.

Contrat de mission

Pour chaque mission, un contrat est rédigé précisant l’objet de la mission, la méthodologie, les conditions financières et le délai d’intervention.

Directeur d'enquêtes

Votre dossier sera pris en charge par un directeur d’enquêtes dédié qui sera votre seul interlocuteur chargé de la coordination et de la mise en œuvre des investigations.

Rapport d'enquête

À l’issue des investigations, un rapport d’enquête détaillé, circonstancié et précis sera rédigé et pourra être produit, le cas échéant, devant la juridiction compétente.

Exemple &
Cas pratique

Madame sollicite nos services afin de confirmer ses soupçons concernant l’infidélité de son époux, avec lequel elle est mariée depuis 25 ans.

Quelques jours de surveillances et filatures ont permis de démontrer que l’époux de notre cliente entretenait une relation extraconjugale avec une autre femme.

Au regard de ses éléments la cliente a pris la décision de déposer une requête en divorce aux torts exclusifs de son mari.

Bénéfice de notre action

Le rapport d’un enquêteur privé versé aux débats au soutien ou en complément d’autres éléments de preuves, constitue un indice supplémentaire et permettra d’emporter la conviction du magistrat.

La preuve de l’adultère permet d’obtenir en plus d’une éventuelle prestation compensatoire des dommages-intérêts non seulement liés à la faute commise, l’adultère (article 266 du Code civil), mais aussi à ses conséquences (article 1240 du Code civil).

jurisprudence

Le manquement au devoir de fidélité engage la responsabilité civile de son auteur. En effet, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la Cour d’Appel rappelle « qu’indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l’époux, qui invoque un préjudice distinct et étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal, peut demander réparation à son conjoint sur le fondement »

Dans un arrêt du 3 novembre 2015 (n° 14-01170), la Cour d’appel de Riom a condamné, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, l’époux infidèle à verser 5 000 euros à son épouse pour le préjudice moral qu’il lui a causé.

Précisons également que depuis longtemps les juges du fond reconnaissent que lorsqu’un époux dénie avoir une liaison ou vivre en concubinage, son conjoint n’a pas d’autre choix que « de recourir aux services d’un détective, ce qui n’apparaît pas disproportionné par rapport à la nécessité pour l’épouse de prouver les griefs qu’elle allègue et qui sont contestés » (CA VERSAILLES 21 novembre 2006, Légifrance CT 0035).

La Cour de Cassation a d’ailleurs rappelé, encore récemment, l’importance de la question de l’existence d’une situation de concubinage de l’un des époux pour apprécier la disparité existant dans les conditions de vie respectives des parties (Civ 1ère 8 mars 2017, P 16-13139)