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Même si la loi met un véritable arsenal juridique à la disposition de l’huissier de justice, l’intervention de ce dernier ne pourra pas être pleinemen...

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Dans cette affaire, un homme avait été blessé dans un accident de la circulation qui lui aurait causé, selon ses dires, d’importantes douleurs au bras...

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Pour être valide, elle doit répondre à des conditions définies par la jurisprudence : « la clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indi...

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Sous l’autorité du Juge aux affaires familiales, que ce soit de manière conventionnelle ou contentieuse, les parents verront nécessairement une redéfi...

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Une indemnité peut être versée par l’un des époux à l’autre à l’issue de leur divorce. Il s’agit de la prestation compensatoire, qui est destinée à co...

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