Lors d’une séparation ou d’un divorce, il est nécessaire qu’une décision concernant l’autorité parentale et le droit de garde des enfants soit prise.

L’autorité parentale est l’ensemble des droits et des devoirs des parents exercés dans l’intérêt de l’enfant.

Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) désigne le ou les parents détenteur de l’autorité parentale et définira les modalités de garde des enfants mineurs.

En général, l’autorité parentale est détenue conjointement par les deux parents. À titre exceptionnelle, elle peut être dévolue uniquement à l’un des parents lorsque l’autre a fait preuve de manquements graves (violences envers les enfants, attouchements sexuels, etc.)

Mais lorsque des doutes surgissent quant à la sécurité, à l’éducation et à l’entretien des enfants, l’un des parents peut saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) et demander une garde exclusive.

L’article 373-2-1 du code civil dispose : « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. (…) »

Pour cela, il devra apporter la preuve que son ex-conjoint n’est pas en mesure d’assumer son rôle de parent et que son comportement compromet la santé physique et morale de l’enfant.

Notre intervention

L’enquête privée révèlera le comportement en public du parent qui compromet la santé et l’éducation des enfants (retards fréquents à l’école, oubli de récupérer l’enfant après la classe, arrêts dans des bars, etc.)

Vérifier les conditions de vie de l’enfant en prenant en compte la présence du parent, son comportement (mauvais traitements, alcool, drogues, l’intérêt envers l’enfant, etc.), le recours à une garderie, les loisirs de l’enfant …

Notre intervention permettra de recueillir des preuves dans le cadre du droit de visite ou d’hébergement.

Contrat de mission

Pour chaque mission, un contrat est rédigé précisant l’objet de la mission, la méthodologie, les conditions financières et le délai d’intervention.

Directeur d'enquêtes

Votre dossier sera pris en charge par un directeur d’enquêtes dédié qui sera votre seul interlocuteur chargé de la coordination et de la mise en œuvre des investigations.

Rapport d'enquête

À l’issue des investigations, un rapport d’enquête détaillé, circonstancié et précis sera rédigé et pourra être produit, le cas échéant, devant la juridiction compétente.

Exemple &
Cas pratique

Dans le cadre de la procédure en divorce existante, Madame dispose de l’attribution du domicile conjugal ainsi que la garde de leurs deux enfants âgés de 2 ans et demi et d’un an.

Or, il a été porté à la connaissance du père des enfants que son épouse confierait la garde de l’un ou des deux enfants à un homme employé par l’épouse en qualité de chauffeur.

C’est dans ce contexte que le Cabinet Arnoult International a été mandaté dans le but de procéder à des constatations au moyen de la mise en œuvre de surveillances et filatures.

Ainsi, durant la période de surveillance nous n’avons jamais constaté la présence de l’épouse de notre client aux côtés de ses deux enfants ; que la garde des enfants a été confiée la plupart du temps à son chauffeur, lequel avait commis d’importantes négligences (laisser l’enfant dans le véhicule pendant que le chauffeur consommait dans une brasserie ; conduite à risques, etc.)

Notre rapport détaillé a permis d’obtenir l’attribution du droit de garde à notre client à l’appui de la requête d’urgence déposée par l’avocat.