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Actualité et jurisprudence

Pour rappel, en matière civile, les juridictions déclarent par principe irrecevables les moyens de preuve obtenus de manière déloyale.

Le SMS, un moyen de preuve légal en France

Actualité et jurisprudence

Pour rappel, en matière civile, les juridictions déclarent par principe irrecevables les moyens de preuve obtenus de manière déloyale.

Le SMS, un moyen de preuve légal en France - Détective Privé à Paris

L’illégalité d’un enregistrement téléphonique

Par un arrêt du 7 octobre 2004, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation avait ainsi énoncé, au double visa des articles 9 du NCPC et 6 de la CESDH, que « l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue » (Cass. civ. 2, 7 octobre 2004).

De fait, l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée est un procédé à tout le moins déloyal puisqu’il est de nature à constituer également le délit d’atteinte à la vie privée prévu et réprimé par les dispositions de l’article 226-1 du Code pénal.

La légalité d’un enregistrement sms

Par un arrêt du 23 mai 2007 publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a reconnu la recevabilité des SMS comme moyen de preuve (Cass. soc. 23 mai 2007, pourvoi n° 06-43.209).

Dans sa décision, la chambre sociale a estimé que « si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits SMS, dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur ».

En conclusion, il est tout à fait possible de faire constater tous sms par un huissier afin que ces derniers soient utilisables devant les tribunaux. Il existe également le même principe de recevabilité en matière pénale (art.427 code de procédure pénale et Cass. crim. 31 janvier 2007 ; Cass. crim. 24 avril 2007 n° 06-88.051).

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