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Actualité et jurisprudence

Développements récents sur l’infidélité virtuelle

Actualité et jurisprudence

Apport de la preuve et développements récents sur l'infidélité virtuelle

Le journal Libération titrait en 2019 que l’infidélité à la française se porte bien. En progression constante, elle prend notamment un nouveau visage avec la prolifération des sites de rencontre sur internet. De nos jours, ce sont ces outils virtuels de communication qui constituent le plus souvent le point de départ d’une relation.

Si l’article 212 du Code civil dispose que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance, il convient de préciser que la loi ne définit pas la « fidélité » créant ainsi une notion élastique susceptible d’accueillir toutes sortes d’infidélités, notamment virtuelles.

Une étude attentive des évolutions jurisprudentielles montre que les juridictions ne définissent plus l’adultère à partir de la relation sexuelle mais plutôt à travers une trahison émotionnelle, qui peut être constituée par « les conservations osées que l’époux avait avec d’autres femmes » (CA Poitiers du 12 juin 2019, n°18/02205). Toutefois, la seule inscription sur un site de rencontres n’est pas fautive si l’époux n’y a pas réellement eu d’activité (CA Nîmes du 6 juin 2018, n°17/00937).

La Cour de cassation a par ailleurs déjà eu l’occasion de considérer que « le fait de rechercher des relations sexuelles par le biais d’un site internet constitue à lui seul un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage et peut justifier qu’un divorce soit prononcé aux torts exclusifs de l’époux » (C. cass. 1ère civ., 30 avril 2014, n°13.16-649).

Le droit français réprime ainsi les comportements frivoles du conjoint sur internet, mais qu’en est-il de l’apport de la preuve d’un tel manquement au devoir de fidélité ?

Preuve de l’infidélité numérique et respect de la vie privée

La preuve de l’adultère par la production d’écrits de l’époux infidèle est un thème assez routinier du contentieux du divorce.

Un arrêt récent de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH du 7 septembre 2021, aff. 27516/14, M.P. c/ Portugal) permet d’examiner, dans le cas d’une infidélité numérique, le juste équilibre à observer entre le droit à la vie privée et le droit à bénéficier d’une possibilité raisonnable de présenter sa cause et ses moyens de preuve.

La requête concerne l’atteinte alléguée au droit d’une épouse au respect de sa vie privée et au secret de sa correspondance. L’intéressée se plaint que son ex-mari ait accédé à des messages électroniques qu’elle avait échangés sur un site de rencontres et qu’il les ait produits dans le cadre d’une procédure de divorce.

La Cour européenne partage l’avis de la cour d’appel portugaise quant à la pertinence des messages litigieux dans le cadre des procédures civiles en cause, qui allaient donner lieu à une appréciation de la situation personnelle des conjoints et de la famille. Elle rappelle, toutefois, que dans une telle situation, l’ingérence dans la vie privée qui découle de la production de pareils éléments doit se limiter, autant que faire se peut, au strict nécessaire.

Abondant dans le sens de la cour d’appel, la CEDH estime également que les effets de la divulgation des messages litigieux sur la vie privée de la requérante étaient limités : ces messages n’ont été produits que dans le cadre d’une procédure civile à laquelle le public n’a pas accès. Elle en déduit donc l’absence de violation des dispositions protégeant la vie privée.

Notons toutefois que la Cour a pris soin de préciser que l’épouse avait donné à son mari un « accès total » à sa messagerie électronique et que ces messages faisaient donc partie de la vie privée du couple.

On comprend ainsi que la preuve doit être loyale et que le juge ne peut pas admettre la production de correspondances électroniques obtenues par fraude ou par contrainte, par exemple par l’époux trahi qui aurait consulté sans autorisation la messagerie de son conjoint.

Depuis plus de 20 ans, Cabinet Arnoult International assiste ses clients dans le cadre de leurs procédures de divorce.

Notre intervention en matière de recueil de preuves établissant une relation extra-conjugale s’opère dans le plus strict respect des lois, afin de garantir la recevabilité des éléments produits devant le juge.

 

Auteur : Geoffrey Pages-Galdiolo © 2021

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