Pour être valide, elle doit répondre à des conditions définies par la jurisprudence : « la clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indi...
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En effet, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression. Cette dernière connaît toutefois des limites et l’...
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En effet, le vol au préjudice de l’entreprise constitue avant tout un manquement au contrat de travail. Ce dernier doit être exécuté de bonne foi (art...
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Le principe du respect de la vie privée du salarié En principe, la filature d’un salarié par un enquêteur privé n’est pas recevable comme preuve car, ...
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