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Actualité et jurisprudence

La profession d’enquêteur de droit privé est une activité de sécurité privée réglementée par l’État (ord. du 12 mars 2012 modifiant la loi du 12 juillet 1983).

Enquêteur de droit privé, une profession strictement réglementée et encadrée en France

Actualité et jurisprudence

La profession d’enquêteur de droit privé est une activité de sécurité privée réglementée par l’État (ord. du 12 mars 2012 modifiant la loi du 12 juillet 1983).

Enquêteur de droit privé, une profession strictement réglementée et encadrée en France - Détective Privé à Paris

Un agrément professionnel

Dans le cadre de ses fonctions, l’enquêteur de droit privé est autorisé « à recueillir, même sans faire état de sa qualité, ni révéler l’objet de la mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ». Mais, pour exercer sa profession en toute légalité, il doit être déclaré et agréé auprès du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (C.N.A.P.S.). Cet agrément ne peut être délivré qu’à condition d’avoir obtenu une qualification professionnelle et d’offrir des garanties d’honorabilité, de probité et de moralité (pas de condamnation pénale).

Une déontologie

Depuis le 1er janvier 2012, l’enquêteur de droit privé est placé sous le contrôle du C.N.A.P.S. et de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité. Il est également soumis au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité (décret du 10 juillet 2012), qui lui impose notamment le respect du secret professionnel (sous peine de commettre un délit pénal, selon l’art. 226-13 du C. pénal).

D’où l’importance de bien choisir l’enquêteur à qui on fera appel…

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