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Actualité et jurisprudence

Dans un arrêt du 3 novembre 2015 (n° 14-01170), la Cour d’appel de Riom a condamné, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, l'époux infidèle à verser 5 000 euros à son épouse pour le préjudice moral qu'il lui a causé.

Les conséquences juridiques de l’infidélité de l’époux au plan civil

Actualité et jurisprudence

Dans un arrêt du 3 novembre 2015 (n° 14-01170), la Cour d’appel de Riom a condamné, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, l'époux infidèle à verser 5 000 euros à son épouse pour le préjudice moral qu'il lui a causé.

Les conséquences juridiques de l’infidélité de l'époux au plan civil - Détective privé à Paris

L’infidélité comme cause du divorce

Pour rappel, le divorce pour faute peut être demandé lorsque des faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, que ces faits sont imputables au conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Les juges du fond apprécient les faits. En l’espèce, ils prononcent le divorce aux torts exclusifs de l’époux fautif.

L’infidélité comme fait générateur de la responsabilité civile

Le manquement au devoir de fidélité engage la responsabilité civile de son auteur. En effet, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, la Cour d’appel rappelle « qu’indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l’époux, qui invoque un préjudice distinct et étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal, peut demander réparation à son conjoint sur le fondement ».

Dans le cadre du divorce pour faute, attention cependant à l’apport de preuves, qui doit être effectué de manière légale. À ce titre, le Cabinet Arnoult International qui exerce la profession « d’enquêteur de droit privé » et qui dispose de l’agrément de l’Etat assure, par son pôle affaires familiales, ce type de mission.

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