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Actualité et jurisprudence

En droit du travail, la question de la déloyauté du salarié pose, en filigrane, celle de la recevabilité de la preuve de cette déloyauté. En la matière, la jurisprudence admet qu’un rapport d’enquête puisse être retenu pour prouver la déloyauté du salarié.

Déloyauté du salarié et recours à un enquêteur

Actualité et jurisprudence

En droit du travail, la question de la déloyauté du salarié pose, en filigrane, celle de la recevabilité de la preuve de cette déloyauté. En la matière, la jurisprudence admet qu’un rapport d’enquête puisse être retenu pour prouver la déloyauté du salarié.

Déloyauté du salarié et recours à un enquêteur - Détective privé à Paris

Le principe du respect de la vie privée du salarié

En principe, la filature d’un salarié par un enquêteur privé n’est pas recevable comme preuve car, les preuves recueillies contre un salarié par des moyens déloyaux ou dissimulés ne peuvent servir à justifier une sanction ou un licenciement (Cass. Soc. 23 nov. 2005).

L’admission du rapport d’enquête

Cependant, ce principe peut être atténué dans certain cas. D’abord, le 6 décembre 2007, la Cour de cassation a reconnu le droit à la filature d’un salarié, qui exerçait une activité illégale pendant son arrêt de travail. Ensuite, un arrêt du Conseil d’État du 16 juillet 2014 a considéré que le recours par l’administration aux services d’un détective privé pour établir la faute d’un agent ne traduisait pas un manquement à l’obligation de loyauté.

Aussi, un rapport d’enquête peut être admis devant les tribunaux de droit social, s’il a été réalisé avec des procédés loyaux.

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