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Actualité et jurisprudence

L’assistance d’un enquêteur privé permet d’apporter les preuves matérielles indispensables à une défense effective.

L’enquêteur privé et l’apport de preuves en matière successorale

Actualité et jurisprudence

L’assistance d’un enquêteur privé permet d’apporter les preuves matérielles indispensables à une défense effective.

Enquêteurs ou détectives privés - recherche de preuves - Détournement de succession, recel, spoliation d'héritage

Le décès d’une personne entraîne la transmission de son patrimoine à ses ayants droit.

Cette transmission doit suivre des règles obligatoires. Tel est par exemple le cas de la réserve héréditaire, qui correspond à la part de la succession qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires, à savoir les enfants et, à défaut, le conjoint survivant (articles 912 et s. du Code civil).

Malheureusement, le règlement de la succession est fréquemment source de litiges, tant les hypothèses de fraudes sont nombreuses. Afin de faire valoir leurs droits, les héritiers lésés font appel à un avocat. Mais ce dernier, par manque de temps et de moyens humains, n’est souvent pas en mesure d’enquêter lui-même.

L’assistance d’un enquêteur privé permet d’apporter les preuves matérielles indispensables à une défense effective.

 

Les conflits peuvent êtres de toutes sortes :

1 – Recel successoral

Le recel successoral consiste en « toute fraude ayant pour but de rompre l’égalité des partages entre cohéritiers » (Cass., Ch. Civ., 23 août 1869).

Pour se privilégier au détriment des autres, un héritier peut dissimuler des actifs appartenant au défunt.

Ce recel peut prendre une multitude de formes : La dissimulation de biens mobiliers (bijoux, œuvres d’arts, …), l’établissement d’un état successoral mensonger, la non-révélation d’un héritier (article 887-1 du Code civil), la dissimulation d’une dette due au défunt, une donation déguisée, etc.

Mais encore faut-il rapporter la preuve des éléments constitutifs du recel, qui suppose la réunion d’une dissimulation et d’une fraude intentionnelle  (Cass., Ch. Civ. 1ère, 1er février 2017). Cette preuve peut être rapportée librement par l’héritier lésé mais sera souverainement appréciée par le juge : Il est donc crucial que le dossier soit le plus solide possible.

 

2 – Captation d’héritage

La captation (ou détournement) d’héritage vise la situation où un tiers (ami, voisin, assistant médical, aide à domicile,…) détourne à son profit l’intégralité ou une partie de l’actif successoral par le biais de manœuvres frauduleuses.

Ces agissements ciblent systématiquement les personnes vulnérables, lesquelles peuvent être victime d’abus de faiblesse ou d’escroquerie en tout genre impliquant la mise en œuvre de protection juridique telle que curatelle ou tutelle.

Les manœuvres les plus courantes consistent en la rédaction ou la modification d’un testament en faveur du tiers, la souscription à un contrat d’assurance-vie, la conclusion d’un contrat de mariage alors que le décès était imminent, des donations déguisées, des dons manuels excessifs, etc.

Quelle que soit la situation, l’héritier lésé doit apporter la preuve du détournement pour agir en justice.

L’enquêteur privé est à même de reconstituer le patrimoine (actif/passif) du défunt, d’apporter la preuve de la captation ou du détournement d’une partie de l’héritage ;  d’identifier des biens transmis au mépris des règles de la dévolution successorale (donations déguisées, dons manuels excessifs)

Le fruit de son investigation permettra à l’avocat de pouvoir qualifier des agissements et de porter l’affaire devant les magistrats compétents.

 

3 – Recherche d’héritier

Retrouver un héritier manquant peut être particulièrement complexe dans certaines situations. En cas de difficultés, le notaire ou la famille du défunt ont la possibilité de recourir à un enquêteur privé au travers d’un mandat de recherche d’héritier.

En effet, l’article 36 de la Loi 2006-728 du 23 juin 2006 permet à l’enquêteur privé d’être mandaté directement par toute personne ayant un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession.

 

À l’issue des investigations, l’enquêteur privé rédige un rapport d’enquête détaillé, circonstancié et précis qui sera admissible devant le juge à la condition de satisfaire des exigences de fond et de forme.

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