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Fausses déclarations et prestation compensatoire

Actualité et jurisprudence

Fausses déclarations, prestation compensatoire et rôle de l'enquêteur enquêteur ou détective privé

Une indemnité peut être versée par l’un des époux à l’autre à l’issue de leur divorce. Il s’agit de la prestation compensatoire, qui est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex-époux (article 270 du Code civil). Son montant peut être conventionnellement déterminé par les époux ou fixé par le juge en cas de désaccord.

La loi précise que chaque époux est tenu de fournir une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie (article 272 du Code civil). C’est grâce à ces documents que le juge pourra statuer sur le bien-fondé et l’évaluation de la prestation compensatoire.

Dans ce contexte, certains époux n’hésitent pas à produire des déclarations sur l’honneur incomplètes ou mensongères, afin d’obtenir une prestation compensatoire importante ou, à l’inverse, n’avoir à supporter qu’une somme dérisoire.

Or, le mensonge d’un époux sur son patrimoine constitue à lui seul une fraude déterminante, ce qui permet un recours en révision de la prestation compensatoire (article 595 du Code de procédure civile). La jurisprudence de la Cour de cassation est à cet égard constante et concerne aussi bien la dissimulation de revenus (Cass., Ch. Civ. 2ème, 11 septembre 2013, n°12-17730) que l’omission d’un patrimoine immobilier (Cass., Ch. Civ. 2ème, 12 juin 2008, n°07-15962).

Afin que le juge puisse en tirer toutes les conséquences, il est indispensable de lui rapporter la preuve de cette fraude.

Les recherches menées par un enquêteur privé permettent d’apporter les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité. Les investigations peuvent concerner aussi bien les ressources et revenus (réalité de l’activité professionnelle, …), que le patrimoine immobilier (sociétés immobilières, legs/héritage, …) et les conditions de vie (présence d’un nouveau concubin avant le prononcé du divorce, …).

À l’issue des investigations, l’enquêteur privé rédigera un rapport d’enquête admissible en justice qui établira la preuve des inexactitudes, omissions ou dissimulations de la déclaration sur l’honneur de l’époux.

 

Auteur : Geoffrey Pages-Galdiolo

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