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Concubinage et réévaluation de la prestation compensatoire

Actualité et jurisprudence

Concubinage et réévaluation de la prestation compensatoire - Cabinet Arnoult : enquêteurs de droit privé / détective

Du divorce peut résulter une disparité du niveau de vie entre les ex-époux qui peut être corrigée par le versement d’une prestation compensatoire dont le montant sera fixé par le juge en cas de désaccord entre les parties (article 270 du Code civil).

Lors de l’évaluation de la prestation compensatoire, le juge tient compte des besoins de l’époux à qui elle est attribuée et des ressources de l’époux qui la verse.

Parmi les éléments qui peuvent influencer le montant de la prestation compensatoire, la jurisprudence considère que le concubinage doit être pris en compte afin d’apprécier les besoins et ressources de chacun. À charge toutefois pour le demandeur de rapporter la preuve de l’existence d’un nouveau compagnon (Cass Civ 1ère du 26 juin 2013, n°12-22.629).

En effet, le concubinage, qui est défini comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en couple » (article 515-8 du Code civil) implique le plus souvent un allégement des charges de la vie courante et donc des économies pour les concubins qui partagent certaines dépenses (loyers, etc.).

Le concubinage, implique le plus souvent un allégement des charges de la vie courante …

La Cour de cassation a récemment rappelé la nécessité de prendre en considération la situation de concubinage, en censurant une Cour d’appel qui n’a pas recherché si l’épouse partageait ses charges avec son nouveau compagnon (Cass Civ 1ère du 4 juillet 2018, n°17-20.281).

Par ailleurs, plusieurs mois ou années après le divorce, lorsqu’elle est sous forme de rente, la prestation compensatoire peut ne plus sembler adaptée à la situation financière des ex-conjoints. À cet égard, l’article 276-3 du Code civil dispose qu’elle peut être « révisée, suspendue ou supprimée » en cas de « changement important » dans les ressources ou besoins de l’une ou l’autre partie.

Le rôle de l’enquêteur de droit privé :

Au moyen de la réalisation d’une enquête approfondie, l’intervention d’un enquêteur privé permettra de fixer la preuve de la situation conjugale de l’ex-époux et, le cas échéant, de réaliser une enquête financière sur le couple recomposé.

Auteur : Geoffrey Pages-Galdiolo © 2018

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