Prestation compensatoire et organisation patrimoniale

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
En pratique, le juge aux affaires familiales exige un simple récapitulatif du patrimoine, éventuellement assorti d’une déclaration sur l’honneur.

Trucs et astuces pour diminuer ses revenus ou la valeur de son patrimoine

En dehors de la diminution des revenus volontaires, les astuces les plus couramment utilisées sont la sous-estimation de la valeur de biens immobiliers, la souscription de crédits aux fins d’augmenter les dettes, la détention de comptes courants associés, la valorisation de parts sociales à leur valeur nominale, la détention de comptes bancaires à l’étranger, la détention d’actifs via une holding, etc.

La communication des dernières déclarations fiscales, ISF compris, s’avère donc insuffisante pour connaître l’étendue réelle d’un patrimoine. Il convient d’éclairer la magistrat sur tous ces éléments, et l’enquêteur de droit privé joue un rôle majeur pour procéder à cette démonstration.