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Actualité et jurisprudence

La clause de non-concurrence a pour finalité d’éviter que le salarié ne concurrence son ancien employeur après la cessation de la relation contractuelle.

Le recours à un Enquêteur de droit privé pour constater la violation d’une Clause de Non-Concurrence

Actualité et jurisprudence

La clause de non-concurrence a pour finalité d’éviter que le salarié ne concurrence son ancien employeur après la cessation de la relation contractuelle.

Le recours à un Enquêteur de droit privé pour constater la violation d’une Clause de Non-Concurrence

Pour être valide, elle doit répondre à des conditions définies par la jurisprudence : « la clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière » (Cass. Soc. du 10 juillet 2002, n°00-45.135).

Si la clause de non-concucrrence est valablement stipulée, les parties doivent l’exécuter de bonne foi. Toutefois, même en cas d’invalidité de la clause de non-concurrence le salarié reste lié par une obligation de loyauté. En effet, la Cour de cassation a précisé que la nullité de la clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à l’action en responsabilité pour actes de concurrence déloyale à l’égard de l’ancien employeur (Cass. Soc. du 28 janvier 2005, n°02-47.527).

En cas de litige, il incombe à l’employeur qui veut faire valoir ses droits devant les tribunaux de démontrer les manquements ou les agissements de son ancien salarié. En la circonstance, le recours aux services d’un enquêteur de droit privé est licite.

Le recours à un Enquêteur de droit privé

Rappelons qu’en matière de preuve, les atteintes à la vie privée sont admises si elles sont proportionnées au but poursuivi (Cass. Civ. 1ère du 10 septembre 2014, n°13-22.612).

L’intervention d’un enquêteur privé permettra de mettre en lumière le non-respect de la clause de non-concurrence voir même des actes de concurrence déloyale (détournement de clientèle, débauchage…).

À l’issue des investigations, l’enquêteur privé rédigera un rapport d’enquête qui permettra à l’avocat de qualifier les manquements ou agissements afin de porter l’affaire devant les juges compétents.

Le fruit de ses recherches pourra en outre motiver une ordonnance sur requête (article 145 du Code de procédure civile) auprès du juge des référés aux fins de faire désigner un huissier de justice, dont la mission consistera à se rendre au siège social du concurrent pour obtenir tous documents relatifs au recrutement de l’ancien salarié.

Auteur : Geoffrey Pages-Galdiolo © 2019

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