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Actualité et jurisprudence

La mise en place de mesures conservatoires ou l’exécution d’actes judiciaires ou extra-judiciaires peuvent être compromises si le débiteur de l’obligation est introuvable, s’il organise son insolvabilité ou s’il dissimule son patrimoine et ses revenus.

Faire appel à un enquêteur en complément du recours à un huissier de justice

Actualité et jurisprudence

La mise en place de mesures conservatoires ou l’exécution d’actes judiciaires ou extra-judiciaires peuvent être compromises si le débiteur de l’obligation est introuvable, s’il organise son insolvabilité ou s’il dissimule son patrimoine et ses revenus.

Faire appel à un enquêteur en complément du recours à un huissier de justice

Même si la loi met un véritable arsenal juridique à la disposition de l’huissier de justice, l’intervention de ce dernier ne pourra pas être pleinement efficace lorsqu’il ne dispose que d’informations partielles ou erronées.

En effet, l’huissier n’a pas à proprement parler de pouvoirs d’enquête car il a pour obligation de décliner son identité et sa qualité dans toutes les actions qu’il entreprend.

À l’inverse, l’enquêteur de droit privé, qui tire de la loi la possibilité d’agir sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission (Article L. 621-1 du Code de la sécurité intérieure), peut réaliser de manière efficiente le recueil des renseignements manquants.

Le recours à un détective permet ainsi de localiser un débiteur ayant disparu et de déterminer son adresse, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une entreprise.

L’enquêteur pourra également procéder à une enquête de solvabilité pour évaluer l’étendue du patrimoine du débiteur ou déterminer ses sources de revenus.

À titre d’exemple, une enquête diligentée sur le terrain pourra permettre de déterminer qu’un particulier exerce une activité professionnelle et dispose d’un véhicule, tandis qu’une enquête administrative permettra d’identifier son patrimoine immobilier.

En outre, les investigations pourront apporter les preuves objectives d’une organisation frauduleuse d’insolvabilité à travers l’étude d’actes de société, de bilans comptables ou encore l’évaluation de la situation patrimoniale du conjoint…

Enfin, le recours à un enquêteur privé, préalablement à la réalisation d’un constat ou l’exécution d’une mesure conservatoire par l’huissier de justice, permettra à ce dernier de fixer avec certitude le lieu et le moment opportun pour son intervention.

Fort de son expertise, le Cabinet Arnoult International bénéficie de la pleine confiance de nombreuses études d’huissiers de justice situées en Île-de-France.

Auteur : Geoffrey Pages-Galdiolo © 2019

crédit photo : JLPC [CC BY-SA 3.0], via Wikimedia Commons

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