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Actualité et jurisprudence

Après deux mois d’une justice perturbée par le COVID-19, le Président du Tribunal Judiciaire de Paris, dans une ordonnance du 27 avril 2020, a annoncé un plan de sortie de confinement, devant permettre une reprise progressive de l’activité sans engorgement supplémentaire des tribunaux.

L’intérêt du rapport d’enquête dans la plaidoirie « écrite »

Actualité et jurisprudence

Après deux mois d’une justice perturbée par le COVID-19, le Président du Tribunal Judiciaire de Paris, dans une ordonnance du 27 avril 2020, a annoncé un plan de sortie de confinement, devant permettre une reprise progressive de l’activité sans engorgement supplémentaire des tribunaux.

Ces mesures provisoires prévoient notamment, pour les contentieux civils avec représentation par avocat, la possibilité de juger sans audience ; seul un dépôt des dossiers de plaidoirie sera effectué par ces derniers. Pour ceux qui s’y opposeraient, il leur est proposé soit une audience en visioconférence soit un report.

Mesdames et Messieurs Avocats, finies plaidoiries et promiscuité des prétoires, pendant quelques temps l’affaire sera jugée sur dossier !

Tout porte à croire que l’absence de débat oral préalable obligera le juge à examiner avec attention le dossier sans à priori et qu’il devrait être enclin à porter une attention plus particulière aux pièces communiquées en annexe.

En la circonstance, rappelons qu’un rapport établi par un enquêteur privé (agréé par l’Etat) et/ou détective à la suite de ses investigations peut apporter certaines précisions et/ou éclairages dans les dossiers pour lesquels certaines informations s’avèrent indispensables.

Rappelons que la jurisprudence a précisé, à de nombreuses reprises, la recevabilité en justice des rapports établis par les enquêteurs privés et/ou détectives, et ce, quelques soit la nature du litige (civile, pénale, commerciale, sociale, fiscale, en droit des sociétés ou encore en droit des assurances)

Les moyens d’investigation déployés par les enquêteurs privés et/ou détectives, doivent de réaliser selon les mêmes modalités et sous les mêmes réserves que tout autre mode de preuve dans le respect de la légalité, de la loyauté de la…… vie privée.

Dès lors où ces critères sont parfaitement respectés, le rapport apporte -de facto- un complément incontournable dans les affaires litigieuses pour lesquelles les éléments de preuves sont destinées à éclairer le magistrat.

 

Source : ordonnance du 27 avril émis par le Tribunal Judiciaire de Paris

Auteur : Sandra Brethes © 2020

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